L'application ArriveCAn est peut-être illégale

Nous vivons actuellement une situation où les Canadiens et Canadiennes ne sont pas libres d’entrer dans leur propre pays sans avoir d’abord rempli un formulaire dont l’existence n’a aucun fondement juridique.

Pire encore, des Canadiens et Canadiennes reçoivent des amendes et sont menacés à leur propre frontière parce qu’ils refusent de soumettre des renseignements médicaux privés que le gouvernement n’a aucun droit d’exiger.

Bien que certains se moquent du terme « tyrannie médicale », cette description est parfaitement justifiée lorsqu’un gouvernement refuse de respecter ses propres lois ou même les droits à la mobilité reconnus par la Charte canadienne des droits et libertés.

L’utilisation obligatoire de l’application ArriveCAN, bien qu’elle ait toujours été suspecte, semble désormais tout à fait injustifiée étant donné que les décrets d’urgence ont maintenant été levés. Cependant, notre gouvernement insiste pour maintenir un statut de quasi-urgence afin de continuer à justifier son expérience ratée et possiblement illégale.

L’application ArriveCAN est un système de surveillance des voyages instauré par le Canada en réponse à la déclaration de pandémie mondiale de COVID-19 de l’Organisation mondiale de la santé. L’énoncé de confidentialité d’ArriveCAN indique clairement que les informations personnelles sont recueillies conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Même si des représentants du gouvernement et les autorités frontalières donnent l’impression qu’elle est obligatoire, son recours devrait en fait être réservé aux décrets d’urgences et aux mesures prises en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Si des mesures d’urgence ne sont pas invoquées, je ne crois pas qu’il ait de fondement juridique justifiant une accusation de non-conformité à l’application.

Seules deux circonstances justifient que des Canadiens et Canadiennes aient à divulguer leur statut médical à l’entrée au pays, soit si un décret d’urgence qui exige la divulgation obligatoire de renseignements médicaux confidentiels est en place ou s’il existe des motifs raisonnables d’exiger une évaluation de l’état de santé conformément à l’article 19(1), car on soupçonne que « le voyageur est ou pourrait être atteint d’une maladie transmissible, qu’il est infesté de vecteurs ou qu’il a récemment été en contact avec une personne qui est ou pourrait être atteinte d’une telle maladie ou qui est infestée de vecteurs […] »

De plus, un voyageur ne peut être soumis à un examen qui implique « l’introduction d’un corps étranger, notamment d’un instrument, dans le corps du voyageur ». Selon cette définition, l’évaluation de l’état de santé devrait principalement consister en une discussion relative aux symptômes existants (article14[1]).

Ce qui est possiblement le plus inquiétant par rapport à l’application est le fait que vos renseignements pourraient être transmis à « des organisations internationales de la santé, ainsi qu’à leurs institutions » :

« Les renseignements personnels peuvent être communiqués à des entrepreneurs travaillant pour l’Agence de la santé publique du Canada et Service Canada, ainsi qu’aux entités suivantes : d’autres institutions gouvernementales, ainsi que les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux ou des organisations internationales de la santé et leurs institutions servant à ces fins. » [mise en relief ajoutée]

En sachant que notre gouvernement a déjà pris part au programme d’identité numérique des voyageurs connus [INVC] du Forum économique mondial [FEM], un grand nombre de Canadiens et de Canadiennes sont préoccupés par l’orientation de ce programme et par le type d’information que Justin Trudeau partage peut-être déjà avec des groupes comme le FEM et d’autres organisations internationales.

Conclusion

Il y a de nombreuses raisons d’insister pour qu’on élimine immédiatement l’application ArriveCAN.

Premièrement, il n’existe aucune urgence quantifiable qui la rende obligatoire en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.

Deuxièmement, les Canadiens et Canadiennes ont le droit constitutionnel d’entrer dans leur pays en montrant un passeport valide aux agents des services frontaliers. Toute entrave à ce droit doit être justifiée. Dire simplement qu’elle « aide » ne constitue pas une preuve.

Troisièmement, les Canadiens et Canadiennes n’ont pas encore été bien informés au sujet du programme d’identité numérique des voyageurs connus, de la façon dont ArriveCAN est liée à ce programme et des organisations et institutions internationales auxquelles les informations du peuple canadien sont soumises.

Enfin, il est très probable que les amendes de non-conformité à l’application soient une forme d’harcèlement sans forme ou conséquence juridique. Je n’ai réussi à trouver aucun précédent à la cour où un tribunal avait reconnu coupable une personne en santé en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Il est encore moins probable qu’il y ait des précédents en vertu de la même Loi ou de la Loi sur les contraventions où des gouvernements insistent sur des politiques nationales de quarantaine alors qu’il n’existe aucune urgence.

Le maintien de l’utilisation obligatoire de l’application ArriveCAN et les contraventions imposées aux Canadiens et Canadiennes qui refusent de l’utiliser constituent de l’intimidation et du harcèlement gouvernemental.

L’énoncé de confidentialité de l’application indique clairement que son caractère obligatoire n’est applicable que lors d’une urgence.

Je répète donc qu’aucune mesure d’urgence n’est actuellement en place. Par conséquent, l’obligation d’utiliser l’application est une atteinte à nos libertés et à nos droits constitutionnels.

L’article 4 de la Loi sur la mise en quarantaine prévoit qu’on y ait recours dans le cadre de mesures exhaustives visant à protéger le public. Où sont les données justifiant ces mesures exhaustives et l’utilisation de l’application?

J’ai lancé une pétition afin d’exiger du gouvernement qu’il mettre fin à cette expérience, respecte la vie privée et les droits des citoyens et fasse cesser la tyrannie médiale.

M’appuierez-vous dans ma lutte?

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